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L'ACTUALITÉ > Pollution lumineuse : 7 ans après, l'application de la loi n'a toujours pas vu le jour...

13/04/2017 -

[Biodiversité/Santé/Villes et territoires] France Nature Environnement et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) viennent de déposer un recours auprès du Conseil d’Etat pour que la loi sur la pollution lumineuse soit enfin appliquée… 7 ans après son adoption !

 

Liée à l’essor de l’électricité, la pollution lumineuse est un phénomène relativement récent, qui n’a fait qu’empirer ces dernières décennies. La nécessité de prendre en compte les impacts des émissions de lumière artificielle sur le paysage et sur l’environnement et la biodiversité est reconnue depuis le Grenelle de l’environnement. Pourtant près de dix ans plus tard, l’Etat n’a toujours pas pris les textes permettant de préciser et d’appliquer la loi.

Pourquoi réglementer la pollution lumineuse ?

Les éclairages nocturnes constituent une pollution, car ils entraînent le gaspillage d’énergie en éclairant ce qui n’a pas besoin de l’être, la perte du ciel nocturne et des impacts sur certains organismes vivants pour qui l’absence de l’alternance jour/nuit entraîne des modifications de leurs comportements. Plus récemment, de nouvelles études viennent nous signaler la nocivité pour nos yeux ou notre métabolisme de la lumière très particulière des LEDs.

La prévention des pollutions lumineuses fait l’objet de dispositions législatives depuis la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il ne restait donc plus qu’à prendre des arrêtés précisant les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses. Malheureusement, aucun des ministres qui se sont succédés depuis le Grenelle n’a publié les arrêtés précisant les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, l'efficacité lumineuse des sources utilisées…

A titre d’exemple, aucune traduction réglementaire n’existe concernant les installations lumineuses dans les sites protégés (site natura 2000, site classé, parc national…). Des installations lumineuses dans des espaces naturels impactent de façon très importante la vie des espèces (en empêchant leur circulation par exemple) et donc le maintien de la biodiversité.

Pourquoi les associations de protection de l’environnement saisissent le Conseil d’Etat ?

Cela fait à présent 7 ans que le gouvernement aurait dû prendre les arrêtés prévus par la loi. Un tel retard compromet tous les efforts réalisés par nos associations pour lutter contre la pollution lumineuse et le gaspillage d’énergie. Les deux associations ont demandé au Conseil d’Etat d’ordonner dans les plus brefs délais la publication des arrêtés prévus par la loi.

Pour Raymond Léost, administrateur responsable des questions juridiques de France Nature Environnement : « Nos associations regrettent d’avoir à saisir le Conseil d’État pour faire avancer la prévention des pollutions lumineuses, sujet considéré par tous les acteurs comme important dès 2007. Il faut passer désormais de l’intention aux actes pour que ces objectifs deviennent enfin une réalité tangible. »

Communiqué FNE du jeudi 13 avril 2017